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Version en vigueur depuis le 7 août 2009
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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