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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président du congrès à ce sujet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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