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Version en vigueur depuis le 22 août 2009
Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R. 147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.