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a) La demande prévue au 3° bis de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur. Elle précise également l'identité et l'adresse du service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; b) Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et Suppression : estAjout : comporte Suppression : établieAjout : les Suppression : conformémentAjout : informations Suppression : auAjout : nécessaires Suppression : modèleAjout : pour Suppression : mentionnéAjout : permettre Suppression : auAjout : à Suppression : aAjout : l'administration Ajout : d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de Suppression : l'articleAjout : l'avantage Suppression : R.Ajout : en Suppression : *Ajout : cause Suppression : 80Ajout : sont Suppression : B-5Ajout : effectivement Ajout : remplies ; c) Elle est adressée par Suppression : pliAjout : tout Suppression : recommandéAjout : moyen Suppression : avecAjout : permettant Suppression : demandeAjout : d'apporter Suppression : d'avisAjout : la Ajout : preuve de Suppression : réceptionAjout : sa Suppression : postalAjout : réception : 1° A la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, ou en Guyane, à la délégation régionale à la recherche et à la technologie, si le demandeur entend obtenir une prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ; 2° Ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci ; Suppression : 3° (Abrogé) ; La demande peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1° et 2° ; d) Si la demande est incomplète au regard des dispositions du a et du b, il est demandé à son auteurSuppression : , par Suppression : pliAjout : tout Suppression : recommandéAjout : moyen Suppression : avecAjout : permettant Suppression : demandeAjout : à Suppression : d'avisAjout : l'administration Ajout : d'apporter la preuve de Suppression : réceptionAjout : la Suppression : postal,Ajout : réception de fournir les éléments complémentaires nécessaires. La demande d'éléments complémentaires est adressée : 1° Par le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie, lorsqu'il a été fait application du 1° du c ; 2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a été fait application du 2° du c ; 3° (Abrogé). Les éléments complémentaires sont transmis par le demandeur par Suppression : pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ouAjout : tout Suppression : organismesAjout : moyen Suppression : mentionnésAjout : permettant Suppression : auxAjout : d'apporter Suppression : 1°Ajout : la Suppression : etAjout : preuve Suppression : 2°Ajout : de Suppression : duAjout : leur Suppression : cAjout : réception.