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Ajout · Suppression
a) La demande prévue au 3° bis de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur. Elle précise également l'identité et l'adresse du service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; b) Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et Suppression : estAjout : comporteSuppression : établieAjout : lesSuppression : conformémentAjout : informationsSuppression : auAjout : nécessairesSuppression : modèleAjout : pourSuppression : mentionné
Ajout : permettre
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : a
Ajout : l'administration
Ajout : d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice
de
Suppression : l'article
Ajout : l'avantage
Suppression : R.
Ajout : en
Suppression : *
Ajout : cause
Suppression : 80
Ajout : sont
Suppression : B-5
Ajout : effectivement
Ajout : remplies
; c) Elle est adressée par
Suppression : pli
Ajout : tout
Suppression : recommandé
Ajout : moyen
Suppression : avec
Ajout : permettant
Suppression : demande
Ajout : d'apporter
Suppression : d'avis
Ajout : la
Ajout : preuve
de
Suppression : réception
Ajout : sa
Suppression : postal
Ajout : réception
: 1° A la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, ou en Guyane, à la délégation régionale à la recherche et à la technologie, si le demandeur entend obtenir une prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ; 2° Ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci ;
Suppression : 3° (Abrogé) ; La demande peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1° et 2° ;
d) Si la demande est incomplète au regard des dispositions du a et du b, il est demandé à son auteur
Suppression : ,
par
Suppression : pli
Ajout : tout
Suppression : recommandé
Ajout : moyen
Suppression : avec
Ajout : permettant
Suppression : demande
Ajout : à
Suppression : d'avis
Ajout : l'administration
Ajout : d'apporter la preuve
de
Suppression : réception
Ajout : la
Suppression : postal,
Ajout : réception
de fournir les éléments complémentaires nécessaires. La demande d'éléments complémentaires est adressée : 1° Par le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie, lorsqu'il a été fait application du 1° du c ; 2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a été fait application du 2° du c ; 3° (Abrogé). Les éléments complémentaires sont transmis par le demandeur par
Suppression : pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou