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Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
Article Annexe art. R611-14-1

Article Annexe art. R611-14-1

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044497724
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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