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Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 1° Les dispositions des articles 1erAjout : , Ajout : 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et Suppression : 2Ajout : les Ajout : annexes I à XV du règlement (Ajout : UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° Suppression : 608-2004Ajout : 1924/2006 Ajout : et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la CommissionAjout : , Ajout : la directive 90/496/CEE du Suppression : 31Ajout : Conseil, Suppression : marsAjout : la Ajout : directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 Suppression : concernantAjout : de Suppression : l'étiquetageAjout : la Ajout : Commission ainsi que celles des Suppression : alimentsAjout : articles Ajout : 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et Suppression : ingrédientsAjout : du Suppression : alimentairesAjout : Conseil Suppression : avecAjout : en Suppression : adjonctionAjout : ce Ajout : qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de Suppression : phytostérolsAjout : provenance des viandes fraîches, Suppression : estersAjout : réfrigérées Suppression : deAjout : et Suppression : phytostérolAjout : congelées des animaux des espèces porcine, Suppression : phytostanolsAjout : ovine, Suppression : ouAjout : caprine Suppression : estersAjout : et Suppression : deAjout : des Suppression : phytostanolAjout : volailles ; 2° Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, des articles 2 à 7, du paragraphe 1 de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 10, de l'article 12 et du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées alimentaires et son annexe. 3° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.