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Ajout · Suppression
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 1° Les dispositions des articles 1erAjout : ,Ajout : 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et Suppression : 2Ajout : lesAjout : annexes I à XV du règlement (Ajout : UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° Suppression : 608-2004Ajout : 1924/2006Ajout : et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la CommissionAjout : ,
Ajout : la directive 90/496/CEE
du
Suppression : 31
Ajout : Conseil,
Suppression : mars
Ajout : la
Ajout : directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/
2004
Suppression : concernant
Ajout : de
Suppression : l'étiquetage
Ajout : la
Ajout : Commission ainsi que celles
des
Suppression : aliments
Ajout : articles
Ajout : 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen
et
Suppression : ingrédients
Ajout : du
Suppression : alimentaires
Ajout : Conseil
Suppression : avec
Ajout : en
Suppression : adjonction
Ajout : ce
Ajout : qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu
de
Suppression : phytostérols
Ajout : provenance des viandes fraîches
,
Suppression : esters
Ajout : réfrigérées
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : phytostérol
Ajout : congelées des animaux des espèces porcine
,
Suppression : phytostanols
Ajout : ovine,
Suppression : ou
Ajout : caprine
Suppression : esters
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : phytostanol
Ajout : volailles
; 2° Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, des articles 2 à 7, du paragraphe 1 de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 10, de l'article 12 et du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées alimentaires et son annexe. 3° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.