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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 septembre 2009 au 12 mars 2011
Version en vigueur du 12 mars 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315 / 93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1882 / 2003 du 29 septembre 2003, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881 / 2006 du 19 décembre 2006 et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 1126 / 2007 du 28 septembre 2007, le règlement (CE) n° 565 / 2008 du 18 juin 2008 et le règlement (CE) n° 629 / 2008 du 2 juillet 2008.
Nouvelle version :
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315 / 93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié
Ajout :
portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires,
Suppression : modifié par le règlement (CE) n° 1882 / 2003 du 29 septembre 2003,
ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881 / 2006 du 19 décembre 2006
Suppression : et son annexe,
modifié
Suppression : par le règlement (CE) n° 1126 / 2007 du 28 septembre 2007, le règlement (CE) n° 565 / 2008 du 18 juin 2008
et
Suppression : le règlement (CE) n° 629 / 2008 du 2 juillet