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Ajout · Suppression
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7 bis du règlement (CEE) n° 2136 / 89 du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1989 Ajout : modifié portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines Suppression : modifié par le règlement n° 1181-2003 du 2 juillet 2003 et par le règlement (CE) n° 1345-2008 du 23 janvier 2008 ; 2° Les dispositions des articles 2 à 6 du règlement (CE) n° 1536 / 92 du Conseil du 9 juin 1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite ; 3° Les dispositions de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, des articles 3 à 5, des points 2 à 5 de l'article 6, du point 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 3 de l'article 8 et celles de l'article 11 du règlement (CE) n° 2406 / 96 du Conseil du 26 novembre 1996 Ajout : modifié fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêcheSuppression : ,Suppression : modifié par le règlement (CE) n° 323 / 97 du 21 février 1997, le règlement (CE) n° 2578 / 2000 du 17 novembre 2000, le règlement (CE) n° 2495 / 2001 du 19 décembre 2001 et le règlement (CE) n° 790 / 2005 du 25 mai 2005
; 4° Les dispositions de l'article 1er, du paragraphe 2 de l'article 2 et du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 104 / 2000 du Conseil du 17 décembre 1999
Ajout : modifié
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
Suppression : ,
Suppression : modifié par le règlement (CE) n° 1759 / 2006 du 28 novembre 2006
; 5° Les dispositions de l'article 1er, des articles 3 à 6 et de l'article 8 du règlement (CE) n° 2065 / 2001 de la Commission du 22 octobre 2001
Ajout : modifié
établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104 / 2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et de son annexe
Ajout : ; 6° Les dispositions des articles 1er et 2
,
Suppression : modifié
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : point
Suppression : le
Ajout : 2
Ajout : du chapitre VII et du point 1 de la section VII "Mollusques bivalves vivants" de l'annexe III du
règlement (CE) n°
Suppression : 1792
Ajout : 853/2004
Ajout : du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 7° Les dispositions des articles 1er et 2, du 1° du C du chapitre III, des alinéas 2 et 3 du point 1 du E du chapitre V et du point 1 de la section VIII "Produits de la pêche" de l'annexe III du règlement (CE) n° 853
/
Ajout : 2004
Suppression : 2006
Ajout : du
Ajout : Parlement et
du
Suppression : 23
Ajout : Conseil
Suppression : octobre
Ajout : du
Suppression : 2006
Ajout : 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale
. Les dispositions du 4° ne s'appliquent pas aux produits de la pêche ou de l'aquaculture, provenant de la propre exploitation du vendeur, écoulés directement aux consommateurs, lorsque la valeur par achat n'excède pas 1 euro, en application des dispositions de l'article 7 de ce règlement.