Comparer deux versions

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 : 1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 13, de l'article 14, de l'article 15, paragraphes 1 et 4 de l'article 16 et du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (CE) n° 1760Suppression : /Suppression : 2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820Suppression : /Suppression : 97 du Conseil du 17 juillet 2000 ; 2° Les dispositions des articles 1er à 5 quater et du paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1825Suppression : /Suppression : 2000 de la Commission du 25 août 2000 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760Suppression : /Suppression : 2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ; 3° Les dispositions de l'article Suppression : 113 terAjout : 78 et de l'annexe Suppression : XI bis "commercialisationAjout : VII, Suppression : desAjout : partie Suppression : viandesAjout : I Suppression : issuesAjout : "Définitions, Suppression : deAjout : dénominations Suppression : bovinsAjout : et Suppression : âgésAjout : dénominations de Suppression : douze mois au plusAjout : vente Suppression : conformémentAjout : des Suppression : auxAjout : produits Suppression : dispositionsAjout : visés Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 113 ter”Ajout : 78 du règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1234 Ajout : 1308/Ajout : 2013 Suppression : 2007Ajout : du Ajout : Parlement européen et du Conseil du Suppression : 22Ajout : 17 Suppression : octobreAjout : décembre Suppression : 2007Ajout : 2013 Suppression : modifiéAjout : portant Suppression : (règlementAjout : organisation Suppression : "OCMAjout : commune Suppression : unique”)Ajout : des marchés des produits agricoles", ainsi que celles des articles 1er à 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5 et des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° 566 / 2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234Suppression : /Suppression : 2007 du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ; 4° Les dispositions Suppression : du paragraphe 1 de l'article Suppression : 42Ajout : 10 et de l'annexe Suppression : VAjout : IV "Suppression : grillesAjout : Grilles Suppression : communautairesAjout : utilisées Suppression : deAjout : dans Ajout : l'Union pour le classement des carcasses visées à l'article Suppression : 42”Ajout : 10" à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1234 Ajout : 1308/Ajout : 2013 Suppression : 2007Ajout : du Ajout : Parlement européen et du Conseil du Suppression : 22Ajout : 17 Suppression : octobreAjout : décembre Suppression : 2007Ajout : 2013 Suppression : modifiéAjout : portant Suppression : (règlementAjout : organisation Suppression : OCMAjout : commune Suppression : unique)Ajout : des marchés des produits agricoles , ainsi que celles des articles 1er, des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 2, des articles 3 et 6, des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1, 3 et 5 de l'article 21, des paragraphes 1 et 2 de l'article 22, des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 23 des articles 28 et 29 et des paragraphes 1 à 3 de l'article 30 du règlement (CE) n° 1249 / 2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents.