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Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3 Suppression : etAjout : , des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 Ajout : et de l'annexe VII du règlement (CE) n° 648 / 2004 du Parlement européen et du Conseil Ajout : du 31 mars 2004 Ajout : modifié relatif aux détergentsSuppression : , modifié par le règlement (CE) n° 907 / 2006 de la Commission du 20 juin 2006 et le règlement (CE) n° 1336 / 2008 du 16 décembre 2008.