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187 mots ajoutés63 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 3 janvier 1976
Version en vigueur du 30 novembre 2020 au 20 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les électeurs appartenant à l’une des catégories prévues à l’article suivant et qui se trouvent absents de la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par correspondance. Cette procédure reste exceptionnelle et ne peut être utilisée qu’au bénéfice de citoyens retenus loin de leur commune d’inscription par des obligations légales ou professionnelles dûment constatées ou des empêchements irréfragables et dans les conditions prévues ci-après.
Nouvelle version :
Les Suppression : électeursAjout : personnesSuppression : appartenant
Ajout : inscrites
Suppression : à
Ajout : sur
Suppression : l’une
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : liste
Suppression : catégories
Ajout : électorale
Suppression : prévues
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : l’article
Ajout : du
Suppression : suivant
Ajout : III
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : l'article
Suppression : se
Ajout : L.
Suppression : trouvent
Ajout : 12-1
Suppression : absents
Ajout : votent
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : correspondance
Suppression : commune
Ajout : sous
Suppression : sur
Ajout : pli
Suppression : la
Ajout : fermé
Suppression : liste
Ajout : dans
Suppression : électorale
Ajout : des
Ajout : conditions permettant
de
Suppression : laquelle
Ajout : respecter
Suppression : ils
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : caractère
Suppression : inscrits
Ajout : secret
Suppression : peuvent
Ajout : et personnel du vote
,
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : cas
Suppression : demande
Ajout : échéant après passage par l'isoloir
,
Suppression : exercer
Ajout : ainsi
Suppression : leur
Ajout : que
Suppression : droit
Ajout : la
Ajout : sincérité du scrutin. Les plis
de vote par correspondance
Ajout : sont remis au président du bureau de vote le jour du scrutin et jusqu'à la fermeture du bureau de vote
.
Suppression : Cette
Ajout : Le
Suppression : procédure
Ajout : président
Suppression : reste
Ajout : ou
Suppression : exceptionnelle
Ajout : tout
Ajout : membre du bureau de vote qu'il désigne à cet effet ouvre chaque pli
et
Ajout : ,
Suppression : ne
Ajout : après
Suppression : peut
Ajout : avoir
Suppression : être
Ajout : émargé
Suppression : utilisée
Ajout : en
Suppression : qu’au
Ajout : lieu
Suppression : bénéfice
Ajout : et
Ajout : place
de
Suppression : citoyens
Ajout : l'électeur,
Suppression : retenus
Ajout : met
Suppression : loin
Ajout : aussitôt
Ajout : dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin. Toutefois, dans les communes dotées
de
Suppression : leur
Ajout : machines
Suppression : commune
Ajout : à
Suppression : d’inscription
Ajout : voter,
par
Suppression : des
Ajout : dérogation
Suppression : obligations
Ajout : au
Suppression : légales
Ajout : troisième
Ajout : alinéa du I de l'article L. 16, les électeurs inscrits sur la liste électorale au titre de l'article L. 12, des II
ou
Suppression : professionnelles
Ajout : III
Suppression : dûment
Ajout : de
Suppression : constatées
Ajout : l'article
Ajout : L. 12-1
ou des
Suppression : empêchements
Ajout : articles
Suppression : irréfragables
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 13
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : conditions
Ajout : 15
Suppression : prévues
Ajout : sont
Suppression : ci-après
Ajout : affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur la liste électorale