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Version en vigueur depuis le 30 mars 2012
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.