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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
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Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au Suppression : minimumAjout : moins Suppression : tousAjout : une Suppression : lesAjout : fois Suppression : douzeAjout : par Suppression : moisAjout : an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l'entreprise ainsi que le montant de ces participations, tel qu'il résulte notamment des données communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des obligations d'information des sociétés cotées sur un marché reconnu.