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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 octobre 2009 au 1 avril 2019

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.
Nouvelle version :
Dans le respect des règles ~~Suppression : de mise en concurrence~~ prévues par le code ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : marchés~~Ajout : la

~~Suppression : publics~~

Ajout : commande publique

, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.