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Suppression : LesAjout : I.-Lorsqu'une Suppression : personnesAjout : décision Suppression : dontAjout : judiciaire Suppression : l'activitéAjout : passée Suppression : estAjout : en Suppression : d'offrirAjout : force Suppression : unAjout : de Suppression : accèsAjout : chose Ajout : jugée a ordonné toute mesure propre à Suppression : desAjout : empêcher Suppression : servicesAjout : l'accès Ajout : à un service de communication au public en ligne Suppression : fontAjout : en Suppression : figurer,Ajout : application Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : l'article Suppression : contratsAjout : L. Suppression : conclusAjout : 336-2, Suppression : avecAjout : l'Autorité Suppression : leursAjout : de Suppression : abonnés,Ajout : régulation Ajout : de la Suppression : mentionAjout : communication Suppression : claireAjout : audiovisuelle et Suppression : lisibleAjout : numérique, Suppression : desAjout : saisie Suppression : dispositionsAjout : par Ajout : un titulaire de Suppression : l'articleAjout : droits Suppression : L.Ajout : partie Suppression : 336-3Ajout : à Suppression : etAjout : la Suppression : desAjout : décision Suppression : mesuresAjout : judiciaire, Suppression : quiAjout : peut Suppression : peuventAjout : demander Suppression : êtreAjout : à Suppression : prisesAjout : toute Ajout : personne visée par Suppression : laAjout : cette Suppression : commissionAjout : décision, Ajout : pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d'empêcher l'accès à tout service de Suppression : protectionAjout : communication Suppression : desAjout : au Suppression : droitsAjout : public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. Suppression : EllesAjout : Pour Suppression : fontAjout : l'application Suppression : égalementAjout : du Suppression : figurerAjout : présent I, Suppression : dansAjout : l'Autorité Ajout : de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les Suppression : contratsAjout : données Suppression : conclusAjout : d'identification Suppression : avecAjout : du Suppression : leursAjout : service Suppression : abonnésAjout : en cause, Ajout : selon les Suppression : sanctionsAjout : modalités Suppression : pénalesAjout : qu'elle Suppression : etAjout : définit. Suppression : civilesAjout : Dans Suppression : encouruesAjout : les Suppression : enAjout : mêmes Suppression : casAjout : conditions, Ajout : l'autorité peut également demander à tout exploitant de Suppression : violationAjout : moteur Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : recherche, Suppression : d'auteurAjout : annuaire Suppression : etAjout : ou Ajout : autre service de référencement de faire cesser le référencement des Suppression : droitsAjout : adresses Suppression : voisinsAjout : électroniques Suppression : etAjout : donnant Suppression : enAjout : accès Suppression : applicationAjout : à Ajout : ces services de Ajout : communication au public en ligne. Pour faciliter l'exécution des décisions judiciaires mentionnées à l'article L. Suppression : 335-7-1Ajout : 336-2, Suppression : .Ajout : l'autorité Suppression : EnAjout : adopte Suppression : outreAjout : des modèles d'accord, Ajout : qu'elle invite les Suppression : personnesAjout : ayants Suppression : viséesAjout : droit Suppression : auAjout : et Suppression : premierAjout : toute Suppression : alinéaAjout : personne Suppression : duAjout : susceptible Suppression : présentAjout : de Suppression : articleAjout : contribuer Suppression : informentAjout : à Suppression : leursAjout : remédier Suppression : nouveauxAjout : aux Suppression : abonnésAjout : atteintes Ajout : aux droits d'auteur et Ajout : droits voisins en ligne à conclure. L'accord détermine notamment les Suppression : personnesAjout : conditions Suppression : reconduisantAjout : d'information Suppression : leurAjout : réciproque Suppression : contratAjout : des Suppression : d'abonnementAjout : parties sur Suppression : l'offreAjout : l'existence Suppression : légaleAjout : de Ajout : tout service de Suppression : contenusAjout : communication Suppression : culturelsAjout : au Ajout : public en ligneSuppression : , Suppression : surAjout : reprenant Suppression : l'existenceAjout : en Suppression : deAjout : totalité Suppression : moyensAjout : ou de Suppression : sécurisationAjout : manière Suppression : permettantAjout : substantielle Suppression : deAjout : le Suppression : prévenirAjout : contenu Suppression : lesAjout : du Suppression : manquementsAjout : service Ajout : visé par la décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à Suppression : l'obligationAjout : remédier Suppression : définieAjout : aux Ajout : atteintes aux droits d'auteur et droits voisins en ligne, partie à Suppression : l'articleAjout : l'accord, Suppression : LAjout : à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire. Suppression : 336-3Ajout : II.-En Suppression : ainsiAjout : cas Suppression : queAjout : de Suppression : surAjout : difficulté Suppression : lesAjout : relative Suppression : dangersAjout : à Suppression : pourAjout : l'application Suppression : leAjout : des Suppression : renouvellementAjout : premier Ajout : ou deuxième alinéas du I, l'Autorité de Ajout : régulation de la Suppression : créationAjout : communication Suppression : artistiqueAjout : audiovisuelle et Ajout : numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d'une telle demande, l'autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour Suppression : l'économieAjout : ordonner Suppression : duAjout : toute Suppression : secteurAjout : mesure Suppression : culturelAjout : destinée Suppression : desAjout : à Suppression : pratiquesAjout : faire Suppression : neAjout : cesser Suppression : respectantAjout : l'accès Suppression : pasAjout : à Suppression : leAjout : ces Suppression : droitAjout : services. Suppression : d'auteurAjout : Cette Suppression : etAjout : saisine Suppression : lesAjout : s'effectue Suppression : droitsAjout : sans Suppression : voisinsAjout : préjudice de la saisine prévue à l'article L.Ajout : 336-2.