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364 mots ajoutés66 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : AuSuppression : commissionAjout : titre de Ajout : sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection Ajout : et d'identification des Ajout : oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits Suppression : peutAjout : voisins,Suppression : conserverAjout : l'AutoritéAjout : de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce les
Suppression : données
Ajout : fonctions
Suppression : techniques
Ajout : suivantes
Suppression : mises
Ajout : :
Ajout : 1° Elle veille
à
Suppression : sa
Ajout : ce
Suppression : disposition
Ajout : que
Suppression : pendant
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : mesures
Suppression : durée
Ajout : techniques
Suppression : nécessaire
Ajout : visées
à
Suppression : l'exercice
Ajout : l'article
Ajout : L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre
des
Suppression : compétences
Ajout : limitations
Suppression : qui
Ajout : supplémentaires
Suppression : lui
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : indépendantes
Suppression : confiées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : celles
Suppression : la
Ajout : expressément
Suppression : présente
Ajout : décidées
Suppression : sous-section.
Ajout : par
Suppression : La
Ajout : le
Suppression : personne
Ajout : titulaire
Suppression : dont
Ajout : d'un
Suppression : l'activité
Ajout : droit
Suppression : est
Ajout : d'auteur
Suppression : d'offrir
Ajout : sur
Ajout : une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation,
un
Suppression : accès
Ajout : phonogramme,
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : vidéogramme,
Suppression : services
Ajout : un
Ajout : programme ou une publication
de
Suppression : communication
Ajout : presse
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : public
Ajout : 2°
Suppression : en
Ajout : Elle
Suppression : ligne
Ajout : veille
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : tenue
Ajout : ce
Suppression : d'informer
Ajout : que
la
Suppression : commission
Ajout : mise
Ajout : en oeuvre des mesures techniques
de protection
Ajout : n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires
des
Suppression : droits
Ajout : exceptions
Ajout : définies aux : -2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12°
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : date
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 122-5
Suppression : laquelle
Ajout : ;
Suppression : elle
Ajout : -2°,
Suppression : a
Ajout : d
Suppression : débuté
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : e
Suppression : suspension
Ajout : du
Ajout : 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 211-3
;
Ajout : -3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3 ; -et à l'article L. 331-4. Elle veille également à ce que
la
Suppression : commission
Ajout : mise
Suppression : procède
Ajout : en
Ajout : œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction
à
Suppression : l'effacement
Ajout : des
Ajout : fins de collecte, de conservation et de consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. Sous réserve
des
Suppression : données
Ajout : articles
Ajout : L. 331-7
à
Suppression : caractère
Ajout : L.
Suppression : personnel
Ajout : 331-10,
Suppression : relatives
Ajout : L.
Ajout : 331-30
à
Suppression : l'abonné
Ajout : L.
Suppression : dès
Ajout : 331-32
Ajout : et L. 331-34 du présent code, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment
le
Suppression : terme
Ajout : nombre
Ajout : minimal
de
Suppression : la
Ajout : copies
Suppression : période
Ajout : autorisées
Ajout : dans le cadre
de
Suppression : suspension
Ajout : l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles