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Suppression : Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection etAjout : I.- Suppression : d'identificationAjout : Les Suppression : desAjout : personnes Suppression : oeuvresAjout : morales et Suppression : des objets protégés par le droit d'auteur ou par les Suppression : droits voisins, la Haute AutoritéAjout : établissements Suppression : exerceAjout : ouverts Suppression : lesAjout : au Suppression : fonctionsAjout : public Suppression : suivantesAjout : visés Suppression : :Ajout : au Suppression : 1Ajout : 7° Suppression : Elle veille à ce que les mesures techniques visées àAjout : de l'article L. Suppression : 331-5 n'aientAjout : 122-5 Suppression : pasAjout : qui Suppression : pourAjout : réalisent Suppression : conséquence,Ajout : des Suppression : duAjout : reproductions Suppression : faitAjout : ou Suppression : deAjout : des Suppression : leurAjout : représentations Suppression : incompatibilitéAjout : d'une Suppression : mutuelleAjout : oeuvre ou Suppression : de leur incapacitéAjout : d'un Suppression : d'interopérer,Ajout : objet Suppression : d'entraînerAjout : protégé Suppression : dansAjout : adaptées Suppression : l'utilisationAjout : aux Suppression : d'uneAjout : personnes Suppression : oeuvreAjout : handicapées Suppression : desAjout : peuvent Suppression : limitationsAjout : saisir Suppression : supplémentairesAjout : l'Autorité Suppression : etAjout : de Suppression : indépendantesAjout : régulation de Suppression : cellesAjout : la Suppression : expressémentAjout : communication Suppression : décidéesAjout : audiovisuelle Suppression : parAjout : et Suppression : leAjout : numérique Suppression : titulaireAjout : de Suppression : d'unAjout : tout Suppression : droitAjout : différend Suppression : d'auteurAjout : portant sur Suppression : une oeuvreAjout : la Suppression : autreAjout : transmission Suppression : qu'unAjout : des Suppression : logicielAjout : textes Suppression : ouAjout : imprimés Suppression : parAjout : sous Suppression : leAjout : la Suppression : titulaireAjout : forme d'un Suppression : droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programmeAjout : fichier Suppression : ouAjout : numérique. Suppression : uneAjout : II.-Au Suppression : publicationAjout : titre de Suppression : presse ; 2° ElleAjout : sa Suppression : veilleAjout : participation à Suppression : ce que la Suppression : mise en oeuvre des mesures techniquesAjout : mission de Suppression : protection n'ait pas pour effetAjout : facilitation de Suppression : priver les bénéficiairesAjout : l'accès des Suppression : exceptions définies aux :Ajout : personnes Suppression : -Ajout : en Suppression : 2°,Ajout : situation Suppression : eAjout : de Suppression : duAjout : handicap Suppression : 3°,Ajout : aux Suppression : 7°,Ajout : œuvres Suppression : 8°,Ajout : protégées Suppression : 10°Ajout : par Suppression : etAjout : un Suppression : 12°Ajout : droit Suppression : deAjout : d'auteur Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : L.Ajout : un Suppression : 122-5Ajout : droit Suppression : ;Ajout : voisin, Suppression : -Ajout : l'autorité Suppression : dAjout : peut Suppression : etAjout : recueillir Suppression : eAjout : auprès Suppression : duAjout : des Suppression : 3°Ajout : éditeurs, Suppression : 6°,Ajout : de Suppression : 7°Ajout : la Suppression : etAjout : Bibliothèque Suppression : 8°Ajout : nationale de Suppression : l'article L. 211-3Ajout : France Suppression : ;Ajout : et Suppression : -Ajout : des Suppression : 3°,Ajout : personnes Suppression : 4°,Ajout : morales Suppression : 4°Ajout : et Suppression : bis,Ajout : établissements Suppression : 5°Ajout : mentionnés Suppression : etAjout : au Suppression : 6Ajout : 7° de l'article L. Suppression : 342-3Ajout : 122-5 Suppression : ;Ajout : tous Suppression : -Ajout : documents et Suppression : à l'article L.Ajout : informations Suppression : 331-4Ajout : utiles. Elle Suppression : veille égalementAjout : peut, à ce Suppression : que laAjout : titre, Suppression : miseAjout : mettre en Suppression : œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priverAjout : demeure les Suppression : personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation etAjout : éditeurs de Suppression : consultationAjout : respecter Suppression : surAjout : les Suppression : placeAjout : obligations Suppression : mentionnéeAjout : prévues au 2° de l'article L. Suppression : 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et LAjout : 122-5-1. Suppression : 331-37 du présent code, la Haute Autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadreAjout : L'autorité Suppression : deAjout : peut Suppression : l'exceptionAjout : rendre Suppression : pourAjout : publiques Suppression : copieAjout : ces Suppression : privée,Ajout : mises en Suppression : fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponiblesAjout : demeure.