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127 mots ajoutés341 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection etAjout : I.-Suppression : d'identificationAjout : LesSuppression : desAjout : personnesSuppression : oeuvresAjout : morales et Suppression : des objets protégés par le droit d'auteur ou par les Suppression : droits voisins, la Haute AutoritéAjout : établissementsSuppression : exerceAjout : ouverts
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : fonctions
Ajout : public
Suppression : suivantes
Ajout : visés
Suppression : :
Ajout : au
Suppression : 1
Ajout : 7
°
Suppression : Elle veille à ce que les mesures techniques visées à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 331-5 n'aient
Ajout : 122-5
Suppression : pas
Ajout : qui
Suppression : pour
Ajout : réalisent
Suppression : conséquence,
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : reproductions
Suppression : fait
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : représentations
Suppression : incompatibilité
Ajout : d'une
Suppression : mutuelle
Ajout : oeuvre
ou
Suppression : de leur incapacité
Ajout : d'un
Suppression : d'interopérer,
Ajout : objet
Suppression : d'entraîner
Ajout : protégé
Suppression : dans
Ajout : adaptées
Suppression : l'utilisation
Ajout : aux
Suppression : d'une
Ajout : personnes
Suppression : oeuvre
Ajout : handicapées
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : limitations
Ajout : saisir
Suppression : supplémentaires
Ajout : l'Autorité
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : indépendantes
Ajout : régulation
de
Suppression : celles
Ajout : la
Suppression : expressément
Ajout : communication
Suppression : décidées
Ajout : audiovisuelle
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : numérique
Suppression : titulaire
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : tout
Suppression : droit
Ajout : différend
Suppression : d'auteur
Ajout : portant
sur
Suppression : une oeuvre
Ajout : la
Suppression : autre
Ajout : transmission
Suppression : qu'un
Ajout : des
Suppression : logiciel
Ajout : textes
Suppression : ou
Ajout : imprimés
Suppression : par
Ajout : sous
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : titulaire
Ajout : forme
d'un
Suppression : droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme
Ajout : fichier
Suppression : ou
Ajout : numérique.
Suppression : une
Ajout : II.-Au
Suppression : publication
Ajout : titre
de
Suppression : presse ; 2° Elle
Ajout : sa
Suppression : veille
Ajout : participation
à
Suppression : ce que
la
Suppression : mise en oeuvre des mesures techniques
Ajout : mission
de
Suppression : protection n'ait pas pour effet
Ajout : facilitation
de
Suppression : priver les bénéficiaires
Ajout : l'accès
des
Suppression : exceptions définies aux :
Ajout : personnes
Suppression : -
Ajout : en
Suppression : 2°,
Ajout : situation
Suppression : e
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : handicap
Suppression : 3°,
Ajout : aux
Suppression : 7°,
Ajout : œuvres
Suppression : 8°,
Ajout : protégées
Suppression : 10°
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : 12°
Ajout : droit
Suppression : de
Ajout : d'auteur
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : un
Suppression : 122-5
Ajout : droit
Suppression : ;
Ajout : voisin,
Suppression : -
Ajout : l'autorité
Suppression : d
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : recueillir
Suppression : e
Ajout : auprès
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 3°
Ajout : éditeurs
,
Suppression : 6°,
Ajout : de
Suppression : 7°
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : Bibliothèque
Suppression : 8°
Ajout : nationale
de
Suppression : l'article L. 211-3
Ajout : France
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : -
Ajout : des
Suppression : 3°,
Ajout : personnes
Suppression : 4°,
Ajout : morales
Suppression : 4°
Ajout : et
Suppression : bis,
Ajout : établissements
Suppression : 5°
Ajout : mentionnés
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : 6
Ajout : 7
° de l'article L.
Suppression : 342-3
Ajout : 122-5
Suppression : ;
Ajout : tous
Suppression : -
Ajout : documents
et
Suppression : à l'article L.
Ajout : informations
Suppression : 331-4
Ajout : utiles
. Elle
Suppression : veille également
Ajout : peut,
à ce
Suppression : que la
Ajout : titre,
Suppression : mise
Ajout : mettre
en
Suppression : œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver
Ajout : demeure
les
Suppression : personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et
Ajout : éditeurs
de
Suppression : consultation
Ajout : respecter
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : place
Ajout : obligations
Suppression : mentionnée
Ajout : prévues
au 2° de l'article L.
Suppression : 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L
Ajout : 122-5-1
.
Suppression : 331-37 du présent code, la Haute Autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre
Ajout : L'autorité
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'exception
Ajout : rendre
Suppression : pour
Ajout : publiques
Suppression : copie
Ajout : ces
Suppression : privée,
Ajout : mises
en
Suppression : fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles