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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
98 mots ajoutés41 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : L'Autorité Suppression : personneAjout : de Suppression : bénéficiaireAjout : régulation Suppression : desAjout : de Suppression : exceptionsAjout : la Suppression : mentionnéesAjout : communication Suppression : auAjout : audiovisuelle 2°
Suppression :
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : numérique
Ajout : peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à
l'article L.
Suppression : 331-31
Ajout : 331-29
Suppression : ou
Ajout : de
toute
Suppression : personne
Ajout : question
Suppression : morale
Ajout : relative
Suppression : agréée
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : l'interopérabilité
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : représente
Ajout : mesures
Ajout : techniques. L'autorité
peut
Suppression : saisir
Ajout : déterminer,
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : Haute
Ajout : le
Suppression : Autorité
Ajout : cadre
de
Suppression : tout
Ajout : ses
Suppression : différend
Ajout : avis,
Suppression : portant
Ajout : les
Suppression : sur
Ajout : éléments
Suppression : les
Ajout : constitutifs
Suppression : restrictions
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : documentation
Suppression : mesures
Ajout : technique
Suppression : techniques
Ajout : prévue
Ajout : au même article L. 331-29. Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire
de
Suppression : protection
Ajout : l'une
Suppression : définies
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : exceptions
Ajout : mentionnées au 2° de
l'article L.
Suppression : 331-5
Ajout : 331-28
Suppression : apportent
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : bénéfice
Ajout : la
Suppression : desdites
Ajout : personne
Suppression : exceptions
Ajout : morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception
.