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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Suppression : Les personnes morales etAjout : Un Suppression : lesAjout : décret Suppression : établissementsAjout : en Suppression : ouvertsAjout : Conseil Suppression : auAjout : d'Etat Suppression : publicAjout : précise Suppression : visésAjout : les Suppression : auAjout : conditions Suppression : 7°Ajout : d'application de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : présente Suppression : 122-5Ajout : sous-section. Suppression : quiAjout : Il Suppression : réalisentAjout : prévoit Suppression : desAjout : les Suppression : reproductionsAjout : modalités Suppression : ouAjout : d'information des Suppression : représentationsAjout : utilisateurs d'une oeuvreSuppression : ouAjout : , d'un Suppression : objet protégé adaptées auxAjout : vidéogramme, Suppression : personnesAjout : d'un Suppression : handicapéesAjout : programme, Suppression : peuventAjout : d'un Suppression : saisirAjout : phonogramme Suppression : laAjout : ou Suppression : HauteAjout : d'une Suppression : AutoritéAjout : publication de Suppression : tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sousAjout : presse Suppression : laAjout : mentionnées Suppression : formeAjout : à Suppression : d'unAjout : l'article Suppression : fichierAjout : L. Suppression : numériqueAjout : 331-10.