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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2009
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1 . Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000021240512Cette aide générée porte sur Article L223-2 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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