Article D914-2 (version du 1 décembre 2009)

Version en vigueur du 1 décembre 2009 au 19 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2009 au 19 juin 2019

Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés : Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.