Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 février 2021
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : Pour l'application du III de l'article L. 442-4 , le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.
Version en vigueur depuis le 27 février 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.