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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de judiciaires RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
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