Article L4312-10 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2026

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil régional peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.