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Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 351-2 .Nouvelle version :
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L.
Suppression : 351-2Ajout : 831-1 .