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Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article 142-13

Article 142-13

Article 142-13

Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029

Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 janvier 2029
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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71 — art. 71 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000021331472
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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