Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2 ) SIÈGE RESSORT Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Nanterre Ressort de la cour d'appel de Versailles. Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans. Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article Annexe Tableau VIII-II · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
L’article compte 4 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.