Article R2342-15 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 mars 2017

Lorsque les installations sont soumises aux dispositions des articles R. 517-1 à R. 517-8 du code de l'environnement, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du présent code .