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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019
Lorsque les installations sont situées sur des emprises relevant de son autorité, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations d'activités prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 .
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
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