Article D2342-48 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait l'objet d'un récépissé de remise et de prise en charge signé par un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.