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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
La remise de tout ou partie d'un prélèvement à l'équipe d'inspection fait l'objet d'un récépissé de remise et de prise en charge signé par un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.