Article D2342-66 (version du 5 mai 2012)

Version en vigueur depuis le 5 mai 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 mai 2012

Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander au procureur de la République territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux articles 54, 56 et 57 du code de procédure pénale.