Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 mai 2012
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut également demander au procureur de la République territorialement compétent de désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister l'équipe d'accompagnement, lequel, en cas d'indices apparents laissant présumer la commission d'une infraction, peut procéder à la visite du véhicule conformément aux articles 54, 56 et 57 du code de procédure pénale.
Version en vigueur depuis le 5 mai 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.