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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.