Article R2352-8

Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles R. 2352-4 , R. 2352-9 et R. 2352-15 sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent chapitre, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés, importés ou exportés par elles.