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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
Les personnes concernées par les opérations mentionnées aux articles R. 2352-34 à R. 2352-42 transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations pertinentes relatives à ces opérations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.