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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à l'article R. 2352-74 , les autorisations et habilitations prévues aux articles R. 2352-76 , R. 2352-81 et R. 2352-87 peuvent être retirés à tout moment sans mise en demeure ni préavis.
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Cartographie jurisprudentielle
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