Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
En cas de récidive des infractions prévues aux articles précédents, à l'exclusion de l'article R. 2353-11 , les peines prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.