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Chapitre Ier : Zones militaires
Article R2361-1

Article R2361-1

Article R2361-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5 , 413-8 et R. 644-1 du code pénal.

Article précédentArticle R2353-22Change de subdivision Article suivantArticle D2362-2Change de subdivision

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000021360182
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

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