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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises Suppression : doiventAjout : déclarent Suppression : souscrireAjout : les Suppression : uneAjout : réductions Suppression : déclarationAjout : et Suppression : spécialeAjout : crédits Suppression : conformeAjout : d'impôt Suppression : àAjout : selon Suppression : unAjout : le Suppression : modèleAjout : format établi par l'administrationSuppression : . Suppression : Les entreprises doiventAjout : dans Suppression : déposerAjout : les Suppression : cetteAjout : mêmes Suppression : déclarationAjout : délais Suppression : spécialeAjout : que Suppression : auprèsAjout : la Suppression : duAjout : déclaration Suppression : comptableAjout : annuelle de Suppression : la directionAjout : résultat Suppression : généraleAjout : qu'elles Suppression : desAjout : sont Suppression : financesAjout : tenues Suppression : publiquesAjout : de Suppression : avecAjout : souscrire Suppression : leAjout : en Suppression : relevéAjout : application de Suppression : soldeAjout : l' Suppression : mentionnéAjout : article Suppression : àAjout : 223 Suppression : l'articleAjout : du Suppression : 360Ajout : code Ajout : précité.Suppression : S'agissant Suppression : desAjout : La Suppression : sociétésAjout : société Suppression : relevantAjout : mère Suppression : duAjout : d'un Suppression : régimeAjout : groupe Suppression : desAjout : au Suppression : groupesAjout : sens de Suppression : sociétés prévu àAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article 223 A du code Suppression : général des impôts, laAjout : précité Suppression : sociétéAjout : déclare Suppression : mèreAjout : les Suppression : déposeAjout : réductions Suppression : lesAjout : et Suppression : déclarationsAjout : crédits Suppression : spécialesAjout : d'impôt pour le compte des sociétés du groupeSuppression : . Elle les joint, y compris Suppression : celleAjout : ceux la concernant, Suppression : auAjout : lors Suppression : relevéAjout : du Ajout : dépôt de Suppression : soldeAjout : la Suppression : relatifAjout : déclaration Ajout : relative au résultat d'ensemble du groupe.