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Version en vigueur depuis le 1 mars 2010
Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000021450786Cette aide générée porte sur Article LO771-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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