Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 1 juillet 2016
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.