Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.