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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Article D231-2
À une date

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

Texte intégral

Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

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