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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 30 mai 2014

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 231-5 est fixé à 3 635 F CFP. II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable direct du Trésor.
Nouvelle version :
I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 231-5 est fixé à 3 635 F CFP. II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable ~~Suppression : direct~~Ajout : de ~~Suppression : du~~

Ajout : la

~~Suppression : Trésor~~

Ajout : direction générale des finances publiques