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I.-Le contribuable qui consulte l'administration dans les conditions fixées à l'article L. 18 adresse à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques, par Suppression : pli recommandé avec demande d'avisAjout : tout Suppression : deAjout : moyen Suppression : réceptionAjout : permettant Suppression : postalAjout : d'apporter Suppression : ouAjout : la Suppression : parAjout : preuve Suppression : dépôtAjout : de Suppression : contreAjout : leur Suppression : déchargeAjout : réception, le projet d'acte de donation ainsi qu'une proposition d'évaluation comportant les éléments suivants : 1° Le nom, la forme juridique et le numéro d'immatriculation de l'entreprise ou de la société dont les titres sont évalués ; 2° Les statuts de l'entreprise ou de la société et, le cas échéant, la description de la structure du capital au sein du groupe auquel elle appartient ; 3° La quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas échéant, l'existence et le contenu de pactes d'actionnaires ; 4° La date et le montant des mutations dont l'entreprise ou les titres de la société à évaluer ont fait l'objet, le cas échéant, au cours des trois années précédant celle de la demande ; 5° La description des activités principales et secondaires de l'entreprise ou de la société ; 6° Les comptes individuels et consolidés de l'entreprise ou de la société sur les trois exercices précédant celui de la demande ; 7° L'analyse financière ainsi que les principales données économiques de l'entreprise ou de la société et du secteur dans lequel elles exercent leur activité ; 8° L'exposé des méthodes d'évaluation retenues et le détail des calculs auxquels elles donnent lieu ; 9° Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de l'évaluation ; 10° Toute autre information de nature à justifier l'évaluation proposée. II.-Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, par Suppression : pliAjout : tout Suppression : recommandéAjout : moyen Suppression : avecAjout : permettant Suppression : demandeAjout : d'apporter Suppression : d'avisAjout : la Ajout : preuve de Suppression : réceptionAjout : sa Suppression : postalAjout : réception, un courrier sollicitant des renseignements complémentaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au premier alinéa de ce même I. III.-Le délai de six mois prévu à l'article L. 18 court à compter de la réception de la demande du contribuable ou, si les dispositions du II sont mises en œuvre, à compter de la réception des compléments d'information demandés. IV.-Durant la période d'instruction prévue au III, le contribuable est tenu de communiquer à l'administration tout élément nouveau susceptible de remettre en cause l'évaluation qu'il a proposée.