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Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les actifs admis en représentation des engagements du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont les suivants : 1° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l' article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; 3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif sur : a) Les titres mentionnés aux 1° et 2° ; b) Les Suppression : titresAjout : instruments Suppression : deAjout : du Suppression : créancesAjout : marché Suppression : négociablesAjout : monétaire Suppression : satisfaisantAjout : mentionnés Suppression : auxAjout : au Suppression : conditionsAjout : b du I Suppression : ou du II de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 214-2Ajout : 214-20 du code monétaire et financier et dont la rémunération ne dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs instruments financiers à terme ; c) Les dépôts ou liquidités Suppression : satisfaisant respectivementAjout : mentionnés aux Suppression : conditionsAjout : d Suppression : mentionnéesAjout : et Suppression : auxAjout : f Suppression : articlesAjout : du Suppression : R.Ajout : I Suppression : 214-3Ajout : de Suppression : etAjout : l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 214-4Ajout : 214-20 du code monétaire et financier ; 4° Les versements à venir de l'Etat, mentionnés à la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation , qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de loyers impayés qui lui incombe en application de l' article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; 5° Les dépôts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 6° Les engagements irrévocables de versements à première demande souscrits par les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, ces engagements étant garantis par un nantissement de créances à hauteur de 150 % de leur montant total.